📝 Bienvenue dans votre parcours NDA
Bonjour M. Kevin BLE. En tant qu'expert en formation, vous venez de créer la SAS Eurêka Academia le 31/03/2026. Pour exercer légalement et proposer vos services de "Formation Continue pour adultes", vous devez obtenir un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA).
Options pour faire la démarche
✅ Option 1 : Autonomie totale (Votre choix)
Vous constituez le dossier et le soumettez via le portail gouvernemental Mon Activité Formation (MAF). Coût : 0€. Temps estimé : 2 à 4 jours de préparation documentaire.
❌ Option 2 : Cabinet de conseil
Délégation complète à un consultant. Coût moyen : 500€ à 1500€. (Exclue selon vos directives).
🚖 Les étapes intermédiaires obligatoires
Suivez ce cheminement strict pour garantir l'acceptation de votre dossier sans intervention extérieure.
Obtenir un extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)
En tant que dirigeant (Kevin BLE), vous devez fournir un extrait datant de moins de 3 mois. Demande gratuite en ligne sur le site du Ministère de la Justice.
Signer la Première Convention de Formation
Trouvez votre premier client (entreprise ou particulier). Signez une convention (B2B) ou un contrat de formation (B2C). C'est le déclencheur légal de la démarche.
Structurer le Programme de Formation
Créez le programme rattaché à la première convention. Il doit inclure: objectifs, public visé, prérequis, durée, modalités d'évaluation et méthodes pédagogiques (Art. L6353-1 du Code du travail).
Rassembler les justificatifs des formateurs
Préparez le CV du formateur (vous-même ou un sous-traitant) qui prouve l'expertise en lien avec la formation dispensée, et une copie des diplômes pertinents.
Télédéclaration sur "Mon Activité Formation" (MAF)
Créez un compte sur MAF avec le SIRET d'Eurêka Academia. Remplissez le formulaire (ancien CERFA 10782) et téléversez tous les documents PDF. Validez l'envoi.
📄 Modèles de documents réels attendus
La DREETS est très stricte sur le formalisme. Voici comment structurer les deux documents les plus critiques.
1. Identification :
Organisme : Eurêka Academia (SIRET: XXX XXX XXX XXXXX)
Formateur : Kevin BLE
2. Objectifs de la formation :
A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de : [Verbes d'action ex: concevoir, analyser, utiliser...]
3. Public visé et Prérequis :
Public : [Ex: Managers, Développeurs, etc.]
Prérequis : [Ex: Maîtrise des bases de l'informatique. Un test de positionnement sera effectué].
4. Durée et Modalités d'organisation :
Durée : XX heures sur XX jours.
Modalités : [Présentiel à Saint-Denis / Distanciel / Mixte].
5. Contenu Périodique (Le plan détaillé) :
- Module 1 (X heures) : Théorie sur...
- Module 2 (X heures) : Cas pratique sur...
⚠️ CRITIQUE POUR LA DREETS :
6. Méthodes mobilisées et Modalités d'évaluation :
Méthodes : [Expositive, démonstrative, active]. Supports remis (livret, accès extranet).
Évaluation : [QCM en début et fin de formation, mise en situation pratique]. Délivrance d'une attestation de réalisation.
Conclue en application des articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail.
Entre :
EURÊKA ACADEMIA, SAS au capital de 2000€, sise 20 Rue Briais 93380 Saint-Denis
Représentée par M. Kevin BLE, Président.
Et
[NOM DE L'ENTREPRISE CLIENTE], SIRET... Représentée par...
Article 1 : Objet de la convention
Eurêka Academia s'engage à organiser l'action de formation intitulée "[Titre]" détaillée dans le programme joint.
Article 2 : Nature et caractéristiques de l'action
L'action entre dans la catégorie des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances (Art. L. 6313-1 du Code du Travail).
Article 3 : Organisation
Dates : du [Date] au [Date]. Durée : [X] heures.
Lieu : [Adresse ou URL si visio]. Effectif : [X] stagiaires.
Article 4 : Dispositions financières
En contrepartie, le client s'engage à verser la somme de [Montant] HT. (TVA non applicable selon art 293B du CGI si franchise, ou TVA 20%).
Fait à Saint-Denis, le [Date]
(Signatures et Cachets obligatoires des deux parties)
⚠ Pièges et Risques de Refus
Comprendre pourquoi la DREETS rejette des dossiers permet de sécuriser le vôtre.
Motifs fréquents de refus (Estimations DREETS)
Piège N°1 : La qualification de "l'action de formation"
Si votre programme ressemble à du conseil, du coaching ou de la transmission d'information informelle, le NDA sera refusé. Une formation doit avoir des objectifs mesurables et des méthodes d'évaluation précises.
Piège N°2 : Décalage entre CV et formation
Si vous proposez une formation en "Développement Python" mais que le CV de Kevin BLE ne mentionne aucune expérience ou diplôme en informatique, la DREETS doutera de la capacité pédagogique.
Piège N°3 : Le délai des 3 mois
La demande MAF doit être soumise dans les 3 mois suivant la signature de la convention. Passé ce délai, le dossier est irrecevable, il faudra signer une nouvelle convention avec un client.
📋 Tableau Récapitulatif : Votre Plan d'Action Strict
Cochez les tâches au fur et à mesure. Respectez l'ordre chronologique de haut en bas.
| ✓ | Tâche (Ordre Obligatoire) | Documents Requis | Date / Délai | Point d'Attention / Risque | Liens & Contacts utiles |
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Site web: idf.dreets.gouv.fr - Le traitement se fait exclusivement en ligne via la plateforme MAF. Ne pas envoyer de dossier papier.